55f798b1623da7315bb00cdd3ad6134b - 14/07/2016 - 09:55

Federal State
Thursday, June 13, 2013

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 83/2013
Recours en annulation ; article 39 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et article 143 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 ; violation des règles répartitrices de compétences entre l'Etat, les communautés et les régions, des articles 10 et 11, éventuellement combinés avec l'article 172 de la Constitution, des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 28 et 29 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles 23 et 170 de la Constitution ; avantage de toute nature ; mise à la disposition gratuite d'un véhicule de société dont les émissions de CO2 sont inférieures à la moyenne ; rejet

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