13974

Federal State
Thursday, December 19, 2002
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 187/2002
Questions préjudicielles ; article 2bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution ; inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ; violation
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