9cdf9c95c06a6e32bbf37ce729192995 - 25/08/2016 - 17:23

Brussels-capital region
Thursday, August 25, 2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° SD 73/2016 du 25 mai 2016
Numéros du rôle : 6166 et 6167. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 7, § 1er, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine, posées par le Juge de paix du canton d'Ixelles.
housing
expropriation
Also available in: French Dutch