665ceb9c0fddd7eff81b0142089559a0 - 10/10/2016 - 17:49

Federal State
Thursday, July 14, 2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 109/2016
Question préjudicielle ; article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, posée par la Cour d'appel d'Anvers ; pas de violation
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Constitutional Court
expropriation
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