2647b9d94fb28c1ac7a7d2e634d3d433 - 29/03/2017 - 15:28

Federal State
Thursday, December 29, 2016
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
energy
energy (market/distribution)
nuclear energy
Also available in: French Dutch