bfdeba164082555100f5e5b4ded2dd37 - 21/03/2017 - 17:26

Federal State
Thursday, December 1, 2016
AR portant modification de l'AR du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz, définissant les modalités de la présomption d'utilité publique, visée à l'article 8/7 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, portant modification de l'AR du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, de l'AR du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations et fixant l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
energy
energy (market/distribution)
Also available in: French Dutch