Environnement

Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. Addendum
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. - Avis

AGB relatif à la gestion des déchets
Entrée en vigueur le 23 janvier 2017, les 1 janvier 2018 et 2019.

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté
Entrée en vigueur le 7 janvier 2017

CJUE. Affaire de la Cour. Affaire C-104/15
Manquement d’État ; protection de l’environnement ; directive 2006/21/CE ; gestion des déchets ; extraction minière ; bassins de décantation ; émission de poussière ; particules fines de poussière en suspension dans l’air ; pollution ; santé des personnes ; mesures de prévention obligatoires ; articles 4 et 13 ; constat de l’existence d’un manquement

Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

Cour constitutionnelle. Avis de recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme du 26 décembre 2015, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-69/15
Demande de décision préjudicielle ; demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság ; environnement ; déchets ; transferts ; règlement (CE) n° 1013/2006 ; article 2, point 35, sous g) ; transfert illicite ; informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement ; article 50, paragraphe 1 ; sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement ; proportionnalité (2016/C 296/17). Langue de procédure: le hongrois

Loi portant exécution du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE
Entrée en vigueur le 24 août 2016

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 52/2015
Demande de suspension ; articles 20 à 22 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, introduite par l'ASBL « FEGE » et autres ; annulation partielle 

Directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage
Entrée en vigueur le 8 juin 2016

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°25/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ; annulation partielle

Directive déléguée (UE) 2016/585 de la Commission du 12 février 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf
Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Avis en application de l'article 13, § 1, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Entrée en vigueur le 31 mars 2016

AR portant exécution du règlement (UE) n° 1257/2013 du parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE
Entrée en vigueur le 11 mars 2016

AR modifiant l'AR du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Entrée en vigueur le 10 mars 2016

Arrêtés concernant la ville, les communes et les CPAS

Conseil d'Etat. Avis de recours.
Recours en annulation ; AR du 10 août 2015 relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-487/14
Demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság ; Hongrie ; SC Total Waste Recycling SRL/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség ; renvoi préjudiciel ; environnement ; déchets ; transferts ; règlement (CE) n° 1013/2006 ; transferts à l’intérieur de l’Union européenne ; point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable ; modification essentielle des modalités du transfert des déchets ; transfert illicite ; proportionnalité de l’amende administrative

AGB modifiant l'AGB du 4 septembre 2014 déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe

Indexation du montant de la taxe sur l'incinération des déchets. Avis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

AM portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

AR relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux
Entrée en vigueur le 7 janvier 2016

Directive (UE) 2015/2087 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
Entrée en vigueur le 9 décembre 2015

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 114/2015
Recours en annulation totale ou partielle ; loi du 26 décembre 2013 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales ; rejet

Règlement (UE) 2015/2002 de la Commission modifiant les annexes I C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
Entrée en vigueur le 1 décembre 2015

AR relatif à des broyeurs dont le broyat est destiné à être éliminé dans des systèmes d'évacuation d'eaux résiduaires
Entrée en vigueur le 2 novembre 2015

AR fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Rectificatif au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

AGB relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels
Entrée en vigueur le 20 août 2015

AGB relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels
Entrée en vigueur le 20 août 2015

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 avril 2015 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

AR relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Erratum

Directive (UE) 2015/1127 de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015

AR modifiant l'AR du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
Entrée en vigueur le 31 mai 2015

AR modifiant l'AR du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Entrée en vigueur le 30 avril 2015

AGB désignant les fonctionnaires visés aux article 313/3 et 313/9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire 
Entrée en vigueur le 1 août 2014

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-677/13 M
Manquement d’État ; Commission européenne/République hellénique ; environnement ; directive 1999/31/CE ; directive 2008/98/CE ; gestion des déchets ; mise en décharge des déchets ; absence d’autorisation de décharge valide ; dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge

Avis en application de l'article 13, § 1er, 12° de l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Entrée en vigueur le 4 février 2015

Indexation du montant de la taxe sur l'incinération des déchets. Avis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-323/13 
Manquement d'état; Commission européenne/République italienne; environnement; la directive 1999/31/CE et la directive 2008/98/CE; plan de gestion; réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination; obligation de mettre en place le traitement des déchets assurant le meilleur résultat pour la santé humaine et la protection de l’environnement

Règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives
Entrée en vigueur le 8 janvier 2015

Règlement (UE) n° 1234/2014 de la Commission modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets
Entrée en vigueur le 9 décembre 2014

AR modifiant l'AR du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 106/2014
Recours en annulation ; la loi du 27 décembre 2012 portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales ; rejet

AGB déterminant le modèle de formulaires de déclaration pour la taxe sur l'incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l'enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe
Entrée en vigueur le 2 octobre 2014

AR modifiant l'AR du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Entrée en vigueur le 6 octobre 2014