Environnement

AR concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins

Entrée en vigueur le 18 mai 2007

AR portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale Apetra

Entrée en vigueur le 30 mars 2007

AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'AR du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'Apetra

Entrée en vigueur le 30 maart 2007

Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Entrée en vigueur le 5 avril 2007

Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 164.368
Annulation de l'AR du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel, pour autant qu'il s'applique aux activités de transit dans le sens de la directive 91/296/CEE et de l'article 1er, 7°bis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation

Version intégrale uniquement disponible en néerlandais

AR régissant l'entrée en vigueur des articles 124, 133, 2° et 3°; 134, 1°, 3° et 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses

Entrée en vigueur le 30 janvier 2007

AR fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant

Entrée en vigueur le 3 février 2007

Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée

Entrée en vigueur le 1 juin 2005

Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

AR octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 décembre 2006

Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre IX. Chapitre 1. Pétrole - contribution unique à charge du secteur pétrolier - fourniture de gasoil de chauffage avec paiement échelonné - Fonds social mazout - stocks obligatoires de pétrole
Titre IX. Chapitre 2. Gaz naturel - contribution unique à charge du secteur gazier
Titre IX. Chapitre 4. Electricité
Titre X. Chapitre 1. Fonds social mazout

Annulation des articles 68, 69, 70 et 71 avec maintien des effets, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 54/2008 du 13 mars 2008

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007

Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur

Entrée en vigueur le 13 décembre 2006

Loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006, établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

AR fixant les statuts du Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Entrée en vigueur le 9 mars 2006

AM portant exécution de l'AR du 27 octobre 2006, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

AR modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

AR fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'Apetra

Entrée en vigueur le 26 octobre 2006

AR déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'Apetra, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'Apetra

Entrée en vigueur le 26 octobre 2006

AR modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie

AR établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Entrée en vigueur le 6 juillet 2006

Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 62/2006
Question préjudicielle ; article 12 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ; articles 10 et 11 de la Constitution ; coût du déplacement ou de l'enlèvement des installations de distribution de gaz ; pas de violation

AM établissant l'équivalence entre les classes belges et européennes en matière de réaction au feu pour une série de produits isolants thermiques pour le bâtiment

Entrée en vigueur le 6 juillet 2006

AR relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants

Entrée en vigueur le 23 juin 2006

Loi concernant les biocarburants

Modifiée par Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
Entrée en vigueur le 7 janvier 2013

Modifiée par AR modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Modifiée par AR modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
Entrée en vigueur le 1 décembre 2013

AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

Entrée en vigueur le 18 mai 2006

Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 59/2006
Recours en annulation ; loi-programme du 27 décembre 2004 (cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité) et loi spéciale du 13 septembre 2004 modifiant l'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (attribution du produit de la cotisation fédérale précitée) ; articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 171 ; principe de l'annualité des impôts et principe de la non-rétroactivité ; rejet

AR relatif à la dissolution du Comité national de l'énergie

Loi portant des dispositions diverses
Titre V. Chapitre 4. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Titre X. Chapitre 1. Modification de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Loi portant des dispositions diverses
Titre VII. Chapitre 1. Pétrole - Fonds social mazout
Titre IX. Chapitre 2. Promotion du transport combiné

Loi-programme
Titre III. Chapitre 8. Développement durable - Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Titre VII. Chapitre 2. Dépenses pour économiser l'énergie. Chapitre 4. Modifications au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, au Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la notion de camionnette, et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Chapitre 9. Accises. Chapitre 10. Biocarburants

AR instituant une Commission pour l'analyse de la politique énergétique belge à l'horizon 2030

AM concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

AR relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie

Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz

Loi portant des dispositions diverses
Titre III. Chapitre 2. Modifications de la Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Titre IV. Chapitre 2. Sanctions administratives communales - article 119bis de la Nouvelle loi communale
Titre VI. Chapitre 1. Biac. Belgocontrol
Titre VII. Chapitre 2. Transport aérien
Titre VIII. Chapitre 4. Energie - promotion des projets d'énergie renouvelable - recours contre les décisions de la CREG
Titre XI. Chapitre 1. POPS. Chapitre 2. Fonds de gaz à effet de serre

Circulaire. Environment information system

AR relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers

Loi-programme
Titre II. Chapitre 1. Perception correcte des cotisations de sécurité sociales - cotisation de solidarité véhicules de société
Titre VIII. Chapitre 1. Les normes de produits - biocarburants. Chapitre 2. Kyoto. Modification du fonds budgétaire organique pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre XI. Chapitre 4. Modification de la Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - cotisation d'emballage. Chapitre 18. La taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Modifiée par Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Entrée en vigueur le 7 janvier 2013

Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations

Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 46/2004
Recours en annulation ; loi du 10 juin 2002 instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des règles répartitrices des compétences et des principes de proportionnalité, de non-rétroactivité, d'annualité de l'impôt et de sécurité juridique ; rejet

AR déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

AR relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz

AR relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci

AR organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier

AR organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan charbonnier