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Etat fédéral
Jeudi, décembre 6, 2012
AR relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et par l'article 19 de la loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de déchets
Abrogation de l'AR du 18 décembre 2003
Entrée en vigueur le 27 janvier 2013
déchets
normes de produits
sanction
déchet dangereux
infraction
déchet (transport)
Aussi disponible en: Néerlandais