105dc4a255daa51d803ccb8a2010a491 - 03/10/2016 - 13:51

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Région de Bruxelles-Capitale
Mardi, septembre 13, 2016
AM mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques
Entrée en vigueur le 13 septembre 2016
sanction
Anderlecht
infraction
Aussi disponible en: Néerlandais