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Etat fédéral
Jeudi, mars 29, 2012
Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre V. Chapitre 1. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 9 avril 2012
Chapitre 2. Modification de l'AR du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables
Entrée en vigueur le 9 avril 2012
Chapitre 3. Gel temporaire des indexations de contrats variables de gaz et de l'électricité. Section 1. Modification de la
Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Chapitre 3. Section 2. Modification de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Chapitre 3. Section 3. Modification de la Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Titre VI. Chapitre 6. Animaux, végétaux et alimentation. Section 1. Modification de la Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses. Transposition partielle de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
air
déchets
eau
énergie
faune et flore
sanction
sol
eau usée
électricité
espace vert
gaz
infraction
énergie (marché/distribution)
OGM/MGM
animal
eau de surface
eau souterraine
eau (mer)
Aussi disponible en: Néerlandais