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Etat fédéral
Vendredi, novembre 21, 2008
Loi transposant les directives 2005/36/CE et 2006/100/CE et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
généralité
architecte
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