12357

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Lundi, décembre 22, 2008
Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre XII. Chapitre 1. Confirmation de l'AR du 20 décembre 2007 portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité
Titre XII. Chapitre 2. Modification de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Titre XII. Chapitre 3. Modification de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Titre XIII. Chapitre unique. Modification de la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Titre XIV. Chapitre unique. Plan d'investissement pluriannuel et contrat de gestion Fedesco
Titre XVIII. Chapitre 2. Modifications de la Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
développement durable
eau
énergie
finances
produits
rayonnement
bâtiment/construction
électricité
taxation
énergie (marché/distribution)
aide financière
eau potable
rayonnement ionisant
PEB
Aussi disponible en: Néerlandais