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Etat fédéral
Mercredi, avril 25, 2007
Loi portant des dispositions diverses (IV)
Titre VIII. Articles 143-156. Modifications de la Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Titre XI. Chapitre 2. Articles 216-224. Responsabilité environnementale. Modifications du Livre III du Code civil, de la Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, de la Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et de la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
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