63f06e9e91f31facb0902ef1a5b4efd2 - 09/02/2016 - 14:56

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Etat fédéral
Mercredi, décembre 23, 2015
AM portant nomination des représentants de l'état fédéral et désignation de la présidence fédérale au sein de l'organe de coordination et désignation de coordinateur du secrétariat du comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'Infrastructures énergétiques transeuropéennes
Entrée en vigueur le 14 janvier 2016
énergie
information
Aussi disponible en: Néerlandais