7d7149d58d14086aaed2aed20db47827 - 20/04/2017 - 16:08

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Mercredi, décembre 29, 2010

Loi portant des dispositions diverses (I)
Titre VII. Chapitre 1. Obligation d'identification et d'enregistrement lors de l'achat de vieux métaux et de métaux précieux (art. 69-71)
Titre VIII. Chapitre 2. Modifications de la
Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (art. 79-83)
Titre VIII. Chapitre 3. Modification de la
Loi du 30 juillet 2010 modifiant la Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (art. 84)
Titre IX. Chapitre 1. Environnement et mobilité. Modifications de la
Loi du 18 février 1969 et de la Loi du 21 juin 1985 afin de transposer partiellement la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (art. 85-87)
Titre XVI. Chapitre 1. Modifications de la
Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales (art. 174-175)
Titre XVI. Chapitre 2. Confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la
loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 176-177)

Entrée en vigueur le 10 janvier 2011

déchets
sol
développement durable
énergie
faune et flore
finances
air
produits
normes de produits
sanction
rayonnement
eau
amiante
taxation
station-service
pesticide/herbicide
combustible
animal
électricité
énergie (marché/distribution)
gaz
déchet dangereux
produits dangereux
OGM/MGM
espace vert
infraction
accident industriel
installation classée
rayonnement ionisant
énergie nucléaire
climat
réfrigération (CFC/HCFC/HFC)
LPG
valorisation
POP
combustion
emballage
COV/solvant
eau usée
eau potable
Aussi disponible en: Néerlandais