c77ba26b92a5005aaa47261767cfdc65 - 21/03/2017 - 16:51

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Etat fédéral
Vendredi, janvier 20, 2017
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'organisation et à la gestion administrative du registre national belge de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, au règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, et à certains aspects de la mise aux enchères conformément au règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission
Entrée en vigueur le 6 fevrier 2017
air
climat
Aussi disponible en: Néerlandais