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Etat fédéral
Jeudi, mars 13, 2008

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 54/2008
Recours en annulation ; loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (instauration d'une contribution unique à charge du secteur gazier) ; violation du principe de légalité en matière fiscale, de sécurité juridique, d'égalité et de non-discrimination, des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution ; cotisation de solidarité ; impôt ; annulation des articles 68, 69, 70 et 71 ; maintien des effets des dispositions annulées

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