2f15bd06e16540871e3bd7b3688307b5 - 24/03/2017 - 09:01

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Mercredi, janvier 27, 2016
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n°12/2016
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014 modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, introduits par Olivier Galand et par l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et autres ; annulation partielle
énergie
rayonnement
Cour constitutionnelle
rayonnement non-ionisant
recours
Aussi disponible en: Néerlandais