b24fd649092e341312dcc88edbccc6e9 - 26/04/2017 - 10:40

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Mercredi, février 10, 2010

AR modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Entrée en vigueur le 25 février 2010

énergie
eau
électricité
énergie (marché/distribution)
gaz
eau potable
Aussi disponible en: Néerlandais