3a47d275673c0a8a54a21b3dd31e3b29 - 22/03/2017 - 13:52

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Etat fédéral
Mardi, août 30, 2016
AR portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2016 à la Commission Baleinière Internationale (CBI)
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
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Aussi disponible en: Néerlandais