3d2eca0b806ec3406c1f10fd39a472f3 - 09/03/2016 - 11:42

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Union européenne
Samedi, mars 24, 2012

CJCE. Arrêt de la Cour. Affaire C-435/09
Manquement d'État ; Belgique (Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne, Région flamande) ; directive 85/337/CEE ; évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; critères de sélection ; détermination de seuils ; dimension du projet

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CoBAT
enquête publique/Commission de concertation
Aussi disponible en: Néerlandais