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Région de Bruxelles-Capitale
Lundi, juillet 9, 2007

Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Entrée en vigueur le 20 septembre 2007

sol
station-service
combustible
Aussi disponible en: Néerlandais