44cbcb2f81a80d29df3c7c8c9b985e0c - 23/03/2017 - 08:42

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Vendredi, juin 19, 2015
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
Entrée en vigueur le 15 février 2016
air
finances
information
convention internationale
Aussi disponible en: Néerlandais