1af048383273da9c3663ef9532d8af1f - 25/04/2017 - 11:44

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Etat fédéral
Jeudi, décembre 3, 2015
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'AR du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par l'AR du 22 novembre 2013 - année 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016  
rayonnement
rayonnement ionisant
Aussi disponible en: Néerlandais