4b0c1c67a312736b196e171c5b3df56f - 24/03/2017 - 08:57

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Etat fédéral
Vendredi, mars 25, 2016
AM déclarant recevables des demandes fondées sur l'article 10/1 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et sur l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Entrée en vigueur le 15 avril 2016
énergie
rayonnement
énergie nucléaire
rayonnement ionisant
Aussi disponible en: Néerlandais