4c52a552d0b97cbc597caaa12b143aba - 22/03/2017 - 11:19

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Etat fédéral
Jeudi, novembre 17, 2016
AR fixant la procédure et les conditions pour délivrer, suspendre ou retirer un permis d'importation, d'exportation ou de transit d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016  
faune et flore
animal
Aussi disponible en: Néerlandais