6b0b4ca91089ff232b49e1b06fdbd990 - 02/02/2016 - 16:15

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Etat fédéral
Lundi, novembre 16, 2015
AR abrogeant l'AR de 13 février 2003 portant interdiction de la mise sur le marché des produits destinés à usage ménager pour le lavage des textiles et contenant des phosphates
Entrée en vigueur le 21 décembre 2015
produits
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produits dangereux
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Aussi disponible en: Néerlandais