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Etat fédéral
Mercredi, décembre 30, 2009

Loi portant des dispositions diverses
Titre III. Chapitre 1. Modifications de la Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Entrée en vigueur le 10 janvier 2010

énergie
électricité
énergie (marché/distribution)
Aussi disponible en: Néerlandais