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Union européenne
Jeudi, juin 2, 2016
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-355/14
Demande de décision préjudicielle ; impôts indirects ; droits d’accise ; directive 2008/118/CE ; exigibilité des droits d’accise ; article 7, paragraphe 2 ; notion de «sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits» ; taxation des produits énergétiques et de l’électricité ; directive 2003/96/CE ; article 14, paragraphe 1, sous a) ;  utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité ; achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal ; livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité ; indication de l’acheteur intermédiaire comme «destinataire» des produits dans les documents fiscaux ; violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise ; refus d’exonération ; preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise ; proportionnalité
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