06ea5c549962707e57f9b4edde0ed3a0 - 30/06/2016 - 16:01

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Etat fédéral
Mercredi, juin 8, 2016
AR portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
rayonnement
rayonnement ionisant
Aussi disponible en: Néerlandais