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Etat fédéral
Jeudi, mars 15, 2012

Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 46/2012
Question préjudicielle ; Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) ; violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution ; directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; violation

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Cour constitutionnelle
enquête publique/Commission de concertation
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