108015d39958f7ca4010a302083c5e99 - 10/03/2017 - 11:40

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Etat fédéral
Jeudi, juin 19, 2008
Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. Addendum
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
déchets
Aussi disponible en: Néerlandais