9a758c50dd4b89f497baa8d158f63f2e - 23/12/2016 - 10:46

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Etat fédéral
Vendredi, décembre 19, 2014
AR portant modifications de l'AR du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'AR du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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Aussi disponible en: Néerlandais