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Etat fédéral
Mercredi, juin 25, 2008

AR modifiant l'AR du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifiant l'article 276 du Règlement général sur les installations électriques et insérant un article 276bis dans le Règlement général sur les installations électriques

Entrée en vigueur le 1 juillet 2008

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Aussi disponible en: Néerlandais