63a1bd9e950add87b7d0aa4673c981f9 - 21/03/2017 - 17:30

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Etat fédéral
Dimanche, novembre 6, 2016
AR déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à la mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur le Mercure
Entrée en vigueur le 2 février 2017
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Aussi disponible en: Néerlandais