8f81c47c86386481c1e68969e3580952 - 08/08/2016 - 15:08

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Région de Bruxelles-Capitale
Jeudi, juillet 7, 2016
AGB portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour un bien sis quai de l'Industrie 79, à Molenbeek-Saint-Jean
Entrée en vigueur le 15 août 2016
planification
expropriation
expropriation_arrêté
Aussi disponible en: Néerlandais