5d174902dc290c2a2b55d42289f910fa - 20/07/2016 - 15:50

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Etat fédéral
Vendredi, décembre 18, 2015
Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
énergie
finances
biocarburant
Aussi disponible en: Néerlandais