1e611408e669cd8b493c50504d33ce73 - 10/02/2016 - 14:41

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Etat fédéral
Mercredi, février 10, 2016
Cours constitutionnelle. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Recours en annulation ; Loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique
énergie
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Cour constitutionnelle
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