e81b4e5b725824112da0f153a7137a40 - 20/07/2016 - 15:44

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Etat fédéral
Vendredi, décembre 18, 2015
AR portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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