77b98c817be5204ad3b70dae9705cba8 - 31/03/2017 - 14:13

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Samedi, octobre 8, 2016
AR portant démission et nomination des membres de la Commission des provisions nucléaires, créée par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, modifié par la loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 et par la loi du 26 mars 2014
Entrée en vigueur le 14 novembre 2016  
énergie
énergie nucléaire
Aussi disponible en: Néerlandais