a823fc451f4381c87de4b44fc40aabd6 - 02/02/2016 - 16:09

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Etat fédéral
Samedi, décembre 26, 2015
Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
développement durable
énergie
combustible
Aussi disponible en: Néerlandais