efcf017632d6b71c0dab399c08d804a4 - 15/09/2016 - 14:32

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Etat fédéral
Mercredi, juin 29, 2016
Cour constitutionnelle. Avis de recours en annulation des articles 111 à 113 de la loi-programme du 26 décembre 2015, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015
déchets
énergie nucléaire
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