6186da3df0a55abed9b11c7c21c963f1 - 28/09/2015 - 17:19

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Etat fédéral
Jeudi, juillet 30, 2015
Cour constitutionnelle. Avis
Question préjudicielle ; article 58 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués ; articles 10,11 et/ou 16 de la Constitution
sol
Cour constitutionnelle
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