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Etat fédéral
Mercredi, juin 18, 2014
AM portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
autorisations, agréments, enregistrements
produits dangereux (transport)
Aussi disponible en: Néerlandais