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Etat fédéral
Mardi, juin 3, 2014
Loi modifiant l'article 179 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en vue de la transposition dans le droit interne de la Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
Entrée en vigueur le 7 juillet 2014
déchets
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aide financière
rayonnement ionisant
Aussi disponible en: Néerlandais