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Etat fédéral
Vendredi, avril 25, 2014
AR modifiant l'AR du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles en ce qui concerne l'alimentation du fonds à long terme
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
déchets
rayonnement
déchet dangereux
produits dangereux
rayonnement ionisant
Aussi disponible en: Néerlandais