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Union européenne
Jeudi, novembre 7, 2013
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-72/12
Demande de décision préjudicielle ; Allemagne ; environnement ; directive 85/337/CEE ; évaluation des incidences sur l'environnement ; Convention d'Aarhus ; directive 2003/35/CE ; droit de recours contre une décision d'autorisation ; application dans le temps ; procédure d'autorisation entamée avant la date d'expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE ; décision prise après cette date ; conditions de recevabilité du recours ; atteinte à un droit ; nature du vice de procédure susceptible d'être invoqué ; étendue du contrôle
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évaluation des incidences
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