27e97c34df97101dbab3df70d983ddc1 - 20/07/2016 - 14:00

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Etat fédéral
Mercredi, juillet 15, 2015
AM portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'AR du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Entrée en vigueur le 2 août 2015
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finances
taxation
électricité
produits dangereux
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