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Etat fédéral
Mardi, avril 28, 2015
AR modifiant l'AR du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses
Entrée en vigueur le 31 mai 2015
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Aussi disponible en: Néerlandais